CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DATE DE LA DERNIERE MISE A JOUR : 1er septembre 2023
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par ANITA sur son site internet.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Nom : ANITA
Adresse : 5-7 Rue d’Esch
Code postal : L-4440
Ville : Soleuvre
Pays : Luxembourg
RCS : B272486
Téléphone : +352 28 70 52
E-mail : [email protected]
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1. Les offres présentées sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Le contrat est conclu lorsque le Client confirme sa commande en ligne et effectue le paiement.
3.3. ANITA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire via un système sécurisé.
4.2. Le paiement est dû en totalité au moment de la commande.
4.3. Les prix affichés sur le site incluent la TVA applicable.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RECEPTION
5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
5.2. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination.
5.2. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination.
5.3. Le Client est responsable de la réception des produits commandés à l’adresse indiquée.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
6.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit.
6.3. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et ne doivent pas avoir été utilisés.
6.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit.
6.3. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et ne doivent pas avoir été utilisés.
6.4. Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 - GARANTIES
7.1. Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété d’ANITA jusqu’au paiement intégral de la commande.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Les contenus du site internet (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
9.2. Toute utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 10 - PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANITA, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 11 - CODE DE BONNE CONDUITE
ANITA s’engage à respecter les règles de conduite éthique dans le cadre de ses activités en ligne.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MEDIATION
Le Service Clients est accessible via les coordonnées fournies à l’Article 2. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
ANITA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés par l’utilisation du site internet ou des produits vendus.
ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
ANITA collecte et traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site internet.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS
ANITA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront publiées sur le site internet.
ARTICLE 16 - GENERALITES
16.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi applicable.
16.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à partir de la date de leur publication sur le site internet d’ANITA. Le Client est invité à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.